Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre Reserva et les entreprises souscrivant à un abonnement payant sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Article 2 — Plans d'abonnement

Reserva propose les plans d'abonnement suivants :

• Gratuit — Fonctionnalités de base pour démarrer, sans limite de durée
• Premium — Fonctionnalités avancées (statistiques, exports PDF, avis clients, liste d'attente, places sponsorisées)
• Médical (MediBook) — Module médical avec chiffrement des données, 2FA, carnet de santé numérique

Les tarifs détaillés sont communiqués sur la Plateforme et peuvent être consultés dans l'espace entreprise. Les prix sont indiqués en Franc Djiboutien (DJF) hors taxes.

Article 3 — Période d'essai

Chaque entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours après avoir complété le processus d'onboarding (7 étapes). Pendant cette période, toutes les fonctionnalités premium sont accessibles sans engagement.

À l'issue de la période d'essai, l'entreprise peut souscrire un abonnement payant ou continuer avec le plan gratuit (fonctionnalités réduites).

Article 4 — Paiement des abonnements

Le paiement des abonnements s'effectue par virement bancaire ou QR code vers les comptes bancaires de Reserva. La preuve de paiement doit être transmise via la Plateforme.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'entreprise. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction indiquée sur la page des tarifs.

Article 5 — Non-paiement et dégradation progressive

En cas de non-paiement, le processus suivant est appliqué :

• J+7 — Rappel par WhatsApp et email. L'accès est maintenu.
• J+30 — Les fonctionnalités premium sont désactivées. Le plan gratuit reste accessible.
• J+60 — La page publique de l'entreprise est masquée. Les nouvelles réservations sont bloquées.
• J+90 — Le compte est suspendu. Les données sont archivées.

À chaque étape, un message WhatsApp est envoyé au propriétaire de l'entreprise. La réactivation est possible à tout moment en régularisant le paiement.

Article 6 — Places sponsorisées

Les entreprises premium peuvent acheter des places sponsorisées pour apparaître en tête des résultats de recherche. Les places sponsorisées sont identifiées par un badge « Sponsorisé ».

Les statistiques (impressions, clics, conversions) sont disponibles dans le tableau de bord de l'entreprise. Les tarifs et durées sont configurés par le superadmin.

Article 7 — Remboursement

Les abonnements ne sont pas remboursables sauf dans les cas suivants : dysfonctionnement majeur de la Plateforme rendant le service inutilisable pendant plus de 72 heures consécutives, ou erreur de facturation de la part de Reserva.

Les demandes de remboursement doivent être adressées par email à billing@reserva.dj dans un délai de 30 jours.

Article 8 — Résiliation

L'entreprise peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de configuration. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Les données restent accessibles pendant 30 jours après la résiliation, puis sont archivées.

Reserva se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de violation des CGU ou CGV, avec notification préalable de 15 jours sauf en cas de faute grave.

Article 9 — Litiges entre clients et entreprises

Reserva agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation entre le client et l'entreprise. En conséquence, Reserva ne peut être tenue responsable des litiges relatifs à la qualité des prestations, aux annulations, aux remboursements ou à tout autre différend entre un client et une entreprise.

Article 10 — Devises

Les prix sont affichés en Franc Djiboutien (DJF) par défaut. Les entreprises peuvent également afficher leurs tarifs en Euro (EUR) et en Dollar américain (USD). Les taux de conversion sont indicatifs et ne sont pas garantis par Reserva.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en République de Djibouti. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Djibouti.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation : billing@reserva.dj.